Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Ce guichet en ligne est déjà en service et deviendra unique dès le 01/01/ 2023 pour mutualisé pour toutes les formalités des entreprises. Ce nouveau site remplace pas moins de 10 anciennes plateformes pour les formalités administratives des entreprises ayant trait à la création, la modification ou la cessation d’activités.

La CGF a participé à une nouvelle réunion du comité de crise de la filière BTP dont le sujet principal était la mise en place de l’observatoire sur la prévisibilité des prix* par le Médiateur des Entreprises, annoncé dans les 13 mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur des Assises du BTP et rappelé par Bruno Le Maire lors des 24h du Bâtiment.

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique à toutes les entreprises, deux textes règlementaires ont été publiés au Journal Officiel le 7 octobre 2022. Ces textes détaillent plusieurs points :

𝗙𝗼𝗿𝘁 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝘁𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝟰𝟲𝟳𝟭 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝗻𝘁𝘀, 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝘃𝗿𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗽𝗮𝗻𝗼𝗿𝗮𝗺𝗮 𝗲𝘅𝗵𝗮𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝘁𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗱’𝗲́𝘁𝘂𝗱𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗲𝗿𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗧𝗣𝗘/𝗣𝗠𝗘 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘀𝘂𝗷𝗲𝘁𝘀 (𝗖𝗹𝗼𝘂𝗱, 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲...) 𝗲𝘁 𝗱'𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗲𝘃𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗰𝗶.