Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique concernera toutes les procédures d'achat à partir de 25 000 € hors taxe. Pour accompagner les entreprises et les associations vers cette échéance, le ministère publie le « Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics » et a ouvert un site internet spécifique dédié à la commande publique numérique

La convention-cadre de médiation de consommation signée par MEDICYS avec la FND/CGI, a été validée par la CECMC et devient donc effective. Pour mémoire: seuls les litiges BtoC entrent dans le champ de compétence de la médiation de consommation. Plusieurs points concernant les modalités d’adhésion des entreprises à MEDICYS sont à noter:

Le 25 mai 2018 marque l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données. Ce règlement vise à redonner aux individus la maitrise sur leurs données personnelles, ainsi qu’à responsabiliser les entreprises dans le traitement des données. Il revient aux adhérents de se mettre en conformité avec le règlement de manière imminente au regard des lourdes sanctions applicables (amende jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial).
La FND vous propose quelques conseils afin de sécuriser vos sites internet et informer les utilisateurs de cette démarche :

Le REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGDP) est applicable en France depuis le 25 mai 2018. Ce règlement vise à renforcer la protection des données personnelles. La mise en conformité est importante puisqu’en cas de non-respect, les professionnels encourent une sanction pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires. Retrouvez ci dessous les outils pour vous aider.