Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

 

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique dite « ASAP » a été publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2020, Les principales mesures de la loi sur le volet relations fournisseurs-distributeurs concernant nos secteurs sont les suivantes :

CAP Relais est prorogé jusqu’au 30 juin 2021 et continuera en effet de sécuriser le crédit interentreprises. Il sera particulièrement important pour soutenir l’économie au premier semestre 2021. Comme jusqu’à présent, l’encours global couvert par les assureurs-crédits signataires sera ainsi maintenu. Le crédit interentreprises domestique comme à l’export sera concerné.

Vous trouverer ci-dessous, une note d’alerte issue de la Fédération Bancaire Française à destination des entreprises, dans le cadre du Brexit. Cette note rappelle qu’à partir du 1er janvier 2021, les virements et prélèvements depuis ou vers le Royaume-Uni devront comporter l’adresse du payeur.