Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Au titre des mesures de soutien apportées aux entreprises de transport routier, les pouvoirs publics avaient annoncé le remboursement mensuel de la fraction de la TICPE récupérable au titre du gazole professionnel dont bénéficient tous les exploitants de véhicules de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes.

Le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié le 26 mars.

Dans la continuité du plan de résilience, l' URSSAF confirme la possibilité de recourir aux délais de paiement pour les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export.

En effet, afin d’aider les employeurs mis en difficultés à la suite du conflit en Ukraine, le plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 prévoit notamment un recours possible au report ou aux facilités de paiement des obligations sociales et fiscales.

Face à la flambée des prix de l’énergie et de certaines matières premières provoquée par l’invasion russe de l’Ukraine et les sanctions économiques qui ont été prises à l’encontre de l’économie russe, le gouvernement a présenté mercredi 16 mars un « plan de résilience » économique et sociale se traduisant par des mesures spécifiques pour les entreprises.