Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Une facture papier qui serait scannée et envoyée par courrier électronique ne devient pas une facture électronique. Depuis 2012, les entreprises ont la possibilité de transmettre leurs factures selon 3 moyens techniques:

Suite à nos échanges avec les services de la DGCCRF, vous trouverez ci-dessous un extrait de la lettre que nous a adressé récemment le chef du bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté.

« Votre projet de note n’appelle plus d’observations de notre part, sachant que désormais l’accent est mis sur la nécessaire accessibilité pour le consommateur de l’information sur les prix.

Au regard des dispositions applicables à la médiation consommation, le consommateur doit être informé par le professionnel qu’il peut recourir à une médiation consommation en cas de conclusion d’un contrat écrit (principe posé à l’article L 211-3 C. consom.). Il s’agit de favoriser le règlement amiable des litiges.

La révolution digitale est en marche dans tous les secteurs de l’économie. Au cœur de cette transformation, le commerce de gros B to B est particulièrement impacté, tant en amont dans ses modes de production qu’en aval pour ses clients professionnels.