Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15 septembre 2022 (consultable ici), dans lequel il admet que les parties à un contrat de la commande publique puissent, dans certaines conditions et limites, procéder à une modification des clauses financières, pour faire face à des circonstances imprévisibles. Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique.

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique vient de publier un nouveau guide de prévention contre les fraudes et escroqueries.

Face à la crise inflationniste exceptionnelle, la DGCCRF met en place un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix.
Dans la période d’inflation actuelle, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se mobilise pleinement pour renforcer sa vigilance sur le bon fonctionnement de la concurrence.

Le 24 mai dernier, l’Autorité de la concurrence a publié une mise à jour du document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, à l’issue d’une consultation publique sur les opinions de tous les acteurs concernés,

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