Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

Le bureau de la fiscalité locale de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur a pour objectif de finaliser la circulaire relative à la taxe locale sur la publicité extérieure, ainsi que les formulaires applicables et de clarifier l’application de ce dispositif...

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives des grilles tarifaires repose sur la collecte par la DGFiP auprès des exploitants, des loyers payés au titre des locaux professionnels qu'ils occupent au 1er janvier de l'année (article 1498 bis du CGI).

A partir de 2017, la réforme des valeurs locatives va impacter le compte de résultat de vos entreprises (+ 20% en moyenne). Les impôts locaux sont les plus importants après l’IS. D’après l’analyse de notre partenaire: 100 % des locaux ne sont pas correctement imposés! Il vous reste un an pour anticiper et minorer les effets de cette réforme.