Fiscalité

Afin d'accélérer la transition énergétique, la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-taxe sur les véhicules de tourisme, TVS) évolue et se durcit.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.

En complément de notre article publié le 21/02/2023, relatif au rétablissement par la loi de finances 2023 du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, une note d’analyse sur ce sujet vient d'etre publiée.

Un arrêté du 26 décembre 2022, publié le 31 décembre 2022, prolonge pour deux ans les dispositions concernant l'évaluation des avantages en nature pour les employeurs mettant à disposition un véhicule électrique et/ou l'utilisation d'une borne de recharge électrique à leurs salariés.

La loi de Finances pour 2023 acte la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sur deux années à compter de 2023. Ainsi, le taux de la CVAE sera diminué de moitié en 2023 avant la disparition de la taxe en 2024.

Le régime de l’assujetti unique à la TVA entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, il est impératif d’opter pour ce régime avant le 31 octobre 2022. Ce dispositif, prévu à l'article 287, 1 du code général des impôts, permet à l’intérieur d’un groupe de n’avoir qu’un seul assujetti se chargeant mensuellement de déposer une déclaration de TVA.