Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Distributeurs,  vous avez l’obligation de désigner un médiateur depuis le 1er janvier 2016. ... Oui mais qui et comment ?

La CGI, soucieuse d'être au plus près des préoccupations de ses fédérations adhérentes et des professionnels du secteur, publie plusieurs supports d'information transversaux.

Depuis le 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret du 17 septembre 2015 a été publié au «Journal officiel».

Responsables de points de vente êtes vous à jour avec la législation concernant les obligations d’accessibilité ?

Vous aviez une obligation de transmettre un document appelé l’Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Dans le cas contraire vous risquez 1500 euros d’amende. (au vu de l’afflux des dossiers une tolérance sera acceptée sous réserve de justification).