Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Nous vous rappelons qu’à compter du  1er avril 2023, l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse aux consommateurs dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public (ERP), des tickets de cartes bancaires, des bons d'achat et de réduction dans les surfaces de vente seront interdits.

L’ Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), en partenariat notamment avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) et France Num, vient de publier un guide destiné aux TPE et aux PME proposant les réponses à 13 questions essentielles pour la sécurité de ces entreprises :

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Le gouvernement a annoncé le 27 octobre 2022 les mesures d’accompagnement des entreprises, des collectivités et des établissements publics pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Les dispositions suivantes sont prévues :

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