Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Les acheteurs publics connaissent mal le monde des entreprises qui les approvisionnent. Il en résulte des règlements de consultation et des cahiers des charges inadaptés.

Retrouver ici le decret du 27 novembre 2015 concernant l'attestation du CAC relative aux informations en matière de délais de paiement.

téléchargez le Décret

 

 

 

Retrouvez ci dessous les notes d'informations publiées par la CGI sur les avantages accordés par un tiers.

Rappel: le négoce est concerné par l'obligation d'afficher les prix dès la première vente faite à un particulier. "Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage". (arrêté du 3.12.1987 art 4).