Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Que peuvent-elles financer ? Comment les identifier ? vous aurez toutes les réposes a vos questions dans le  dossier publié par le Ministère de l’Economie.

La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Celles-ci devront se conformer à des procédures encadrées. Que va-t-il se passer au 1er juillet 2024 ? La CGF vient de publier un pdf résumant les obligations de chacun , les outils mis et à mettre en place ainsi que le calendrier de déploiement.

La publication de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », renforce l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. 2 articles dédiés aux grossistes visent d’une part, la création et la sanctuarisation du régime grossiste (CGV-Convention Unique) à droit constant, et d’autre part l’exclusion des grossistes de l’encadrement des pénalités logistiques du code de commerce.

Une nouvelle nomenclature d'activité française (NAF), issue d’une réforme internationale et européenne, entrera en vigueur à partir de janvier 2025 et servira de référence pour 'attribution du code APE (activité principale exercée). Avec cette réforme envisagée, 80% des adhérents FND qui ont le code 4673B - majoritairement - et 4673A dans une moindre mesure – pourraient se retrouver non pas finalement dans le 46.83 mais dans le 46.85 à savoir dans un code regroupant les commerces de gros de produits chimiques :

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