Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Distributeurs,  vous avez l’obligation de  désigner un médiateur depuis le 1er janvier 2016. la FND vous recommande Médicys un centre de médiation constitué d’un réseau d’huissiers de justice formés à la médiation et réparti sur l’ensemble du territoire.

Les acheteurs publics connaissent mal le monde des entreprises qui les approvisionnent. Il en résulte des règlements de consultation et des cahiers des charges inadaptés.

Retrouver ici le decret du 27 novembre 2015 concernant l'attestation du CAC relative aux informations en matière de délais de paiement.

téléchargez le Décret

 

 

 

Retrouvez ci dessous les notes d'informations publiées par la CGI sur les avantages accordés par un tiers.