COVID 19

Le décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 prolonge le dispositif de compensation des coûts fixes jusqu'au mois de septembre 2021 et détaille ses critères d'accès.

Le décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 adapte le fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 pour les entreprises domiciliées dans les Outre-mer :

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé la poursuite des dispositifs d'assurance-crédit ligne-à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ au second semestre 2021. En revanche, le dispositif CAP Relais s’est arrêté à la fin du mois de juin 2021, comme prévu initialement.

Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 relatif au fonds de solidarité a été publié au journal officiel du 30 juin 2021 et ajoute un article 3-28 au dispositif existant.

Dans le cadre la sortie de crise, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, et le ministre de la Justice ont présenté le 1er juin un plan d’action à destination des entreprises en situation de fragilité. L’objectif est de les accompagner afin d’éviter des faillites.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP.