Les législations réglementaires, fiscales et économiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de nos experts et des outils pratiques.

Depuis le 1er octobre 2015, les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 25 000 euros hors taxes pourront être lancés sans formalités. Le décret du 17 septembre 2015 a été publié au «Journal officiel».

Responsables de points de vente êtes vous à jour avec la législation concernant les obligations d’accessibilité ?

Vous aviez une obligation de transmettre un document appelé l’Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Dans le cas contraire vous risquez 1500 euros d’amende. (au vu de l’afflux des dossiers une tolérance sera acceptée sous réserve de justification).

Par décret du 24 juin 2015, ce seuil est abaissé à 1.000 euros à partir du 1er septembre 2015, au lieu de 3.000 euros actuellement.