Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

La qualité de l’information et de l’orientation offertes aux entreprises et la simplicité des formalités publiques sont un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Poursuivant sa volonté d’accompagner les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement lance début 2022 un ambitieux plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels.

Portail unique pour simplifier vos démarches, rassemblant DGFiP, Douane et Urssaf pour simplifier vos déclarations et paiements, ce  24 février 2022, le Gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr.

Depuis le début de l’année 2021, de nombreuses entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ils sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats, notamment vis-à-vis des acheteurs publics (Etat, Collectivités territoriales, Hôpital…).

La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. De même, elle inscrit dans le code de la consommation les principes relatifs à la garantie commerciale.

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