Social - Formation - RH
Depuis le 27 décembre 2022, Le salaire doit impérativement être versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il s’agit d’une disposition de la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.
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Au sommaire de VEILLE & ACTION SOCIAL publié par la CGF : Les mesures sociales du PLFSS 2023 p.1-3, Aide unique pour les contrats en alternance p.3-4, Mesures sociales du projet de loi « marché du travail » p.4-6, Avantage en nature « véhicule électrique » : le régime social de faveur est prolongé p.6, Régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle en 2023 p.6-7,
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Nous vous rappelons que dans le cadre de l'Index de l’égalité professionnelle (publié le 1er mars 2022 au plus tard pour les données 2021), les entreprises pouvaient être concernées par des obligations de publication au plus tard le 1er septembre 2022, selon les résultats de leur Index :
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Promulguée au cœur de l'été, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention santé au travail » transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) « en vue de réformer la santé au travail », conclu le 10 décembre 2020.
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