Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

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La Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et la DGCCRF ont officiellement lancé, le 18 février 2020, la plateforme SIGNAL CONSO. Il s’agit d’un dispositif d’alerte qui permet au consommateur de signaler à la DGCCRF, de façon simple et intuitive, anonymement ou publiquement, les difficultés ou anomalies liées au droit de la consommation et d’obtenir des conseils pour agir.

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Une facture papier qui serait scannée et envoyée par courrier électronique ne devient pas une facture électronique. Depuis 2012, les entreprises ont la possibilité de transmettre leurs factures selon 3 moyens techniques:

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Suite à nos échanges avec les services de la DGCCRF, vous trouverez ci-dessous un extrait de la lettre que nous a adressé récemment le chef du bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté.

« Votre projet de note n’appelle plus d’observations de notre part, sachant que désormais l’accent est mis sur la nécessaire accessibilité pour le consommateur de l’information sur les prix.

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Au regard des dispositions applicables à la médiation consommation, le consommateur doit être informé par le professionnel qu’il peut recourir à une médiation consommation en cas de conclusion d’un contrat écrit (principe posé à l’article L 211-3 C. consom.). Il s’agit de favoriser le règlement amiable des litiges.

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