Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Au regard des dispositions applicables à la médiation consommation, le consommateur doit être informé par le professionnel qu’il peut recourir à une médiation consommation en cas de conclusion d’un contrat écrit (principe posé à l’article L 211-3 C. consom.). Il s’agit de favoriser le règlement amiable des litiges.

La révolution digitale est en marche dans tous les secteurs de l’économie. Au cœur de cette transformation, le commerce de gros B to B est particulièrement impacté, tant en amont dans ses modes de production qu’en aval pour ses clients professionnels. 

À partir du 1er octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique concernera toutes les procédures d'achat à partir de 25 000 € hors taxe. Pour accompagner les entreprises et les associations vers cette échéance, le ministère publie le « Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics » et a ouvert un site internet spécifique dédié à la commande publique numérique

La convention-cadre de médiation de consommation signée par MEDICYS avec la FND/CGI, a été validée par la CECMC et devient donc effective. Pour mémoire: seuls les litiges BtoC entrent dans le champ de compétence de la médiation de consommation. Plusieurs points concernant les modalités d’adhésion des entreprises à MEDICYS sont à noter:

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