En application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux et publiée le 26 mars 2020 au Journal officiel (cliquez ici) confirme la suspension des délais applicables aux procédures de contrôle, contentieux et recouvrement des charges sociales par les URSSAF, en cas de leur non versement à leur date d’échéance.

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