Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Le MEDEF a publié le 2 avril une excellente synthèse des mesures et dispositifs exceptionnels prise par l'Etat pour la sécurisation de l’activité économique et la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Un outil indispensable pour s'y retrouver.

En application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID 19, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux et publiée le 26 mars 2020 au Journal officiel (cliquez ici) confirme la suspension des délais applicables aux procédures de contrôle, contentieux et recouvrement des charges sociales par les URSSAF, en cas de leur non versement à leur date d’échéance.

Dans le cadre de la crise liée au COVID 19, le gouvernement a publié une ordonnance, n°2020-319 du 25 mars 2020 (cliquez ici), portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique.

L’Arrêté du 23 mars détaille le cahier des charges qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’État. S’il remplit les conditions, le prêt est accordé sur simple notification à Bpi france par l’établissement prêteur, à l’exception des prêts consentis à une grande entreprise. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de cette mesure.