Convention collective

Les partenaires sociaux de la CCN 3044 se sont réunis le 3 mars 2022. Les institutions de prévoyance sont intervenues pour présenter une information relative aux conditions dans lesquelles une reconstitution de l'assiette des cotisations pourrait être prévue dans le cadre du chômage partiel.

Un accord paritaire de salaires du 12 janvier 2022 a été signé par la CFDT. Cette nouvelle grille des minima conventionnels de salaires est obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des fédérations signataires de l’accord depuis le 1er janvier 2022.

Le dispositif de la garantie d’ancienneté, qui est une majoration individuelle du salaire minimum conventionnel en fonction de l’ancienneté du salarié dans les secteurs non-alimentaires, a été réformé par l’accord du 13 avril 2006 : la garantie est devenue annuelle, les seuils et les taux ont été modifiés. En 2022, la grille des minima conventionnels applicables est celle de l’accord du 12 janvier 2022.

Le dispositif de la garantie d’ancienneté, qui est une majoration individuelle du salaire minimum conventionnel en fonction de l’ancienneté du salarié dans les secteurs non-alimentaires, a été réformé par l’accord du 13 avril 2006 : la garantie est devenue annuelle, les seuils et les taux ont été modifiés. En 2021, la grille des minima conventionnels applicables est celle de l’accord du 26 février 2020.

Une nouvelle version de la CCN 3044 mise à jour en juin 2021, est disponible. Elle intègre les derniers accords de branche signés depuis mai 2020. En voici les principales modifications :

Après plusieurs séances de négociations paritaires sur les minima conventionnels pour 2021 dans la CCN des commerces de gros n°3044, une grille a été mise à signature à l’issue de la réunion paritaire du 4 mars 2021.Cette grille de salaires fait l’objet d’une augmentation linéaire de 0,5 % (proposition patronale) par rapport à la grille des minima conventionnels du 1er mai 2020. Cette proposition n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire valable.