Convention collective

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L’arrêté d’extension de l’accord de prévoyance du 23 octobre 2023 a été publié au JO du 3 avril 2024. Cet accord entrera donc en vigueur le 1er juillet 2024 pour une protection renforcée des salariés de la branche.

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L’accord du 24 janvier 2023 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la CCN des commerces de gros n°3044 vient d’être étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 12 octobre 2023.
Cet accord prévoit un certain nombre de mesures différentes des dispositions légales et a été signé par la CFDT, la CFTC et FGTA FO. Il vient d’être étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 12 octobre 2023.

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La convention collective des commerces de gros n°3044 vient de faire l’objet d’une mise à jour qui intègre notamment le nouvel accord sur la formation professionnelle signé en début d’année dans la branche.

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L’accord du 24 janvier 2023 est le résultat d’une négociation engagée en avril 2021 et fait suite notamment à la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018 qui est venue considérablement modifier le champ de la formation professionnelle et a rendu obsolète une grande partie des dispositions de l’accord de branche du 11 mai 2016.

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Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

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Le dispositif de la garantie d’ancienneté est une majoration annuelle individuelle du salaire minimum conventionnel, en fonction de l’ancienneté du salarié dans les secteurs non-alimentaires. En 2022, les grilles des minima conventionnels applicables sont celles de l’accord du 12 janvier 2022 et de l’accord du 19 septembre 2022.