Convention collective

Retour sur l’accord paritaire de salaires signé par la CFDT, la CFE CGC AGRO, FGTA FO et la CFTC, dans la branche des commerces de gros et étendu depuis l’arrêté du 16 août 2023 paru au JO du 23 août dernier.

Après plusieurs mois de négociation, un accord paritaire de salaires du 2 juin 2023 vient tout juste d’être signé par la CFDT, la CFE CGC AGRO, FGTA FO et la CFTC, dans la branche des Commerces de gros 3044;

La convention collective des commerces de gros n°3044 vient de faire l’objet d’une mise à jour qui intègre notamment le nouvel accord sur la formation professionnelle signé en début d’année dans la branche.

L’accord du 24 janvier 2023 est le résultat d’une négociation engagée en avril 2021 et fait suite notamment à la loi "avenir professionnel" du 5 septembre 2018 qui est venue considérablement modifier le champ de la formation professionnelle et a rendu obsolète une grande partie des dispositions de l’accord de branche du 11 mai 2016.

Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Le dispositif de la garantie d’ancienneté est une majoration annuelle individuelle du salaire minimum conventionnel, en fonction de l’ancienneté du salarié dans les secteurs non-alimentaires. En 2022, les grilles des minima conventionnels applicables sont celles de l’accord du 12 janvier 2022 et de l’accord du 19 septembre 2022.