Reprise des déchets du BTP par le distributeur: Le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB) et ses fédérations se félicitent de la saisine du Conseil constitutionnel. Depuis plus de deux ans, le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB) alerte le gouvernement sur les difficultés juridiques soulevées par l’article 93 de la loi de transition énergétique.

Comme vous le savez, les fédérations représentatives de la distribution professionnelle du bâtiment (FFQ, FNAS, FGME, FNBM et FND) ont décidé de contester le contenu de l’article 93 de la Loi de Transition énergétique portant sur l’obligation de reprise des déchets du BTP, devant le Conseil d’Etat sous l’égide de la CGI.

La table ronde organisée à l’occasion de notre AG du 30 juin a permis de faire un point sur le cadre réglementaire, sur les attentes des artisans et d’exposer un exemple solution mise en place par un de nos adhérents.

A l’issue d’une analyse approfondie du décret d’application de l’article 93 de la Loi de Transition Énergétique (ex article 21 quater de la LTE) portant sur l’obligation du distributeur de s’organiser à partir du 1er janvier 2017 pour reprendre sur son site ou à proximité les déchets issus des matériaux du même type que ce qu’il vend,

Après des mois de concertation et d’échanges entre les fédérations de l’approvisionnement du bâtiment et les autorités compétentes, le décret d’application relatif à la reprise des déchets du BTP par les distributeurs vient d’être publié. En voici  les principales lignes :

La FND a signé un accord avec l’UPMF et la Fédération du Scop BTP en juin 2014. Afin d’accompagner au mieux nos adhérents dans le développement des pratiques professionnelles en adéquation avec les évolutions techniques et règlementaires en matière environnementale, la FND,