Traitement des déchets

Le traitement des déchets doit être mis en œuvre en respectant les règles européennes, qui privilégient la valorisation matière, puis la valorisation énergétique.
Le traitement des déchets débute après les opérations de collecte, de transport. Il est réalisé par des opérateurs privés ou publics, dans le cadre du service public ou dans un cadre privé. Plusieurs types de traitement existent, ils sont adaptés à chaque type de déchets. Les installations de traitement de déchets sont, pour la plupart, des installations classées pour la protection de l’environnement.
Dans ce cadre la notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP) désigne des démarches et dispositifs qui restaurent la responsabilité du producteur de produits manufacturés pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits qu'il a fabriqués ou mis sur le marché.

 

Un arrêté du 11 février 2022 publié le 23 mars 2022 au Journal Officiel définit la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique. Pour rappel, l’article L541-10-13 du code de l’environnement, issu de la loi AGEC, indique que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur doivent s'enregistrer auprès de l'autorité administrative (représentée par l’ADEME), qui leur délivre un identifiant unique.

Deux arrêtés du 24 février 2022 publiés le 23 mars 2022 sont venus agréer deux éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin (REP ABJ).

L’arrêté fixant le modèle de l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7-8 flux » a été publié au Journal Officiel le 30 janvier 2022. En effet, la réglementation impose aux producteurs et aux détenteurs de déchets de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets (article L541-21-2 du code de l’environnement).

Le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 a été publié, le 1er janvier 2022 au journal officiel. Attendu depuis de nombreux mois, ce texte, issu de l’instauration par la loi AGEC de la filière de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) est entré en vigueur au 1er janvier 2022 (article L541-10-1 du code de l’environnement).

L’arrêté du 28 décembre 2021, publié le 31 décembre 2021 au Journal Officiel, a agréé l’éco-organisme EcoDDS, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2027 pour la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges (CDC) des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin est paru le 31 octobre 2021 au journal officiel.