Convention collective

Un accord paritaire de salaires du 19 septembre 2022 a été signé par la CFDT, la CFTC et FGTA FO.
Cette grille de salaires est obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des fédérations signataires de l’accord (dont COEDIS) à compter du 1er octobre 2022.  Elle fera l’objet d’une demande d’extension.

Le SMIC augmentera à nouveau au 1er août 2022. Un arrêté devrait prochainement être publié. Cette augmentation est automatique en raison de la progression de l’inflation et va entraîner une nouvelle revalorisation automatique du taux horaire du Smic de 2,01 % au 1er août.

L’arrêté d’extension de l’accord du 12 janvier 2022 relatif aux salaires minima a été publié au JO du 3 juin. L’application de l’accord est donc rendue obligatoire à toutes les entreprises de la branche non adhérentes à compter du 3 juin 2022.

Les partenaires sociaux de la CCN 3044 se sont réunis le 3 mars 2022. Les institutions de prévoyance sont intervenues pour présenter une information relative aux conditions dans lesquelles une reconstitution de l'assiette des cotisations pourrait être prévue dans le cadre du chômage partiel.

Un accord paritaire de salaires du 12 janvier 2022 a été signé par la CFDT. Cette nouvelle grille des minima conventionnels de salaires est obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des fédérations signataires de l’accord depuis le 1er janvier 2022.

Le dispositif de la garantie d’ancienneté, qui est une majoration individuelle du salaire minimum conventionnel en fonction de l’ancienneté du salarié dans les secteurs non-alimentaires, a été réformé par l’accord du 13 avril 2006 : la garantie est devenue annuelle, les seuils et les taux ont été modifiés. En 2022, la grille des minima conventionnels applicables est celle de l’accord du 12 janvier 2022.