Le dispositif de la garantie d’ancienneté, qui est une majoration individuelle du salaire minimum conventionnel en fonction de l’ancienneté du salarié dans les secteurs non-alimentaires, a été réformé par l’accord du 13 avril 2006 : la garantie est devenue annuelle, les seuils et les taux ont été modifiés. En 2022, la grille des minima conventionnels applicables est celle de l’accord du 12 janvier 2022.

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