En cas d’accident du travail mortel, l’employeur doit désormais en informer l’inspection du travail. Un décret entré en vigueur le 12 juin 2023 impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une sanction pénale.

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