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1er avril 2022 : nouvelles modalités de demande d'homologation de rupture conventionnelle

Comme vous le savez, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’Administration. De nouvelles modalités de demande d'homologation de rupture conventionnelle est entrée en vigueur le 1er avril 2022.

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