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Dispositifs « covid-19 » d'exonérations et d'aides au paiement des cotisations : nouvelles précisions sur les règles de plafonnement
Dans une instruction du 28 septembre 2021, la direction de la sécurité sociale (DSS) avait expliqué que les règles de plafonnement des différentes aides « covid » (exonérations et aides au paiement des cotisations, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE, etc.), prises en application de l’encadrement temporaire européen des aides d’État, avaient été modifiées au 1er août 2021.
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