Le régime de l’assujetti unique à la TVA entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Pour en bénéficier, il est impératif d’opter pour ce régime avant le 31 octobre 2022. Ce dispositif, prévu à l'article 287, 1 du code général des impôts, permet à l’intérieur d’un groupe de n’avoir qu’un seul assujetti se chargeant mensuellement de déposer une déclaration de TVA.

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