La DGFiP vient de publier une nouvelle version (3.1) des spécifications externes de la facturation électronique. Elle intègre pour la première fois les spécifications externes de Chorus Pro, la plateforme de facturation électronique du secteur public et décrit les modalités d’échanges et les services de cette plateforme (BtoG, GtoB, GtoG, e-reporting/GtoC/BtoG/GtoB), ainsi que les modalités de traitement des différents cas d’usages impliquant un acheteur ou un client public.
Elle reprend également l’ensemble des évolutions prévues jusqu’à l'échéance de septembre 2026 :
• Le respect du cadre réglementaire avec la prise en compte des évolutions de l’article 290 du code général des impôts et des simplifications et tolérances annoncées (nombre de transactions e-reporting et e-reporting à blanc non exigés, lignes des factures d’acquisitions internationales facultatives, …)
• L’amélioration du fonctionnement du Portail Public de Facturation (PPF), notamment au niveau de l’annuaire afin d’éviter qu’une entité ne dispose d’aucune ligne de facturation, et expliciter les règles de présences des entités dans les flux.
• La mise en conformité avec la norme AFNOR : prise en compte des orientations de la norme XPZ12-012 (comme le numéro de facture sur 35 caractères) pour aligner les définitions et les règles de gestion, et simplifier les règles de constitution des flux de données réglementaires par les plateformes agréées
Ces spécifications externes de la facturation électronique v3.1 seront applicables au 1er septembre 2026.
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