La médiation des litiges de la consommation est une obligation pour le BtoC mais également pour le BtoB lorsque des clients particuliers y sont reçus. Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur (client particulier) une médiation par un tiers désigné : le médiateur des litiges de la consommation.

Veuillez vous identifier ou
vous inscrire pour lire la suite...