L’ ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prise en application de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose deux directives européennes du 20 mai 2019 qui ont accru la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques.

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