Le décret n° 2022-669 publié le 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants est venu modifier les dispositions réglementaires du code de l’énergie relatives au « bonus écologique » (articles D 251-1 à D 251-13). Depuis cette publication, 3 autres décrets sont parus et concernent également les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

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