Un arrêté du 11 février 2022 publié le 23 mars 2022 au Journal Officiel définit la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique. Pour rappel, l’article L541-10-13 du code de l’environnement, issu de la loi AGEC, indique que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur doivent s'enregistrer auprès de l'autorité administrative (représentée par l’ADEME), qui leur délivre un identifiant unique.

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