Le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 prévoit, depuis 2023 que tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an est concerné par une obligation de réemploi et doit effectuer dès 2024 une déclaration annuelle de ses données d'emballages. Cette plateforme est ouverte du 15 février au 30 avril 2024.

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