L’article 244 de la loi de finances pour 2021 a imposé aux personnes morales de droit privé qui ont bénéficié des aides dans le cadre du « plan de relance » d'établir, avant le 31 décembre 2022, un bilan simplifié de leurs émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sous réserve qu’elles emploient plus de 50 salariés et qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de réaliser un bilan GES (tel que prévu par l’article L229-25 du code de l’environnement).

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