Décryptage et mode d’emploi synthétiques, assorti d’exemples. La loi de finances pour 2025 a créé une taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faible émissions qui s’applique aux entreprises exploitant au moins 100 véhicules légers (VL, VUL et quads). Cette taxe s’inscrit dans une volonté de l’Etat de renforcer l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers des entreprises qui était prévue dans un cadre non contraignant à l’article L.224-10 du code de l’environnement.

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