L’arrêté fixant le modèle de l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7-8 flux » a été publié au Journal Officiel le 30 janvier 2022. En effet, la réglementation impose aux producteurs et aux détenteurs de déchets de mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets (article L541-21-2 du code de l’environnement).

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