Produits

Définir les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés les termes de « reconditionné » et de « produit reconditionné » : Pris en application de l’article 37 de la loi AGEC, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » a été publié au Journal Officiel.

 

Le décret n°2021-395 du 6 avril 2021 est venu actualiser les dispositions nationales au regard des réglementations européennes REACH et CLP à propos des conditions d’accès aux substances et mélanges dangereux NON ACCESSIBLES AU PUBLIC. Ces modifications concernent notamment la mise sur le marché des substances et mélanges dangereux et les restrictions d’accès à ces produits dangereux. Distributeurs vous êtes concernés.

Les substances chimiques seules ou en mélanges peuvent présenter divers effets nocifs pour la santé humaine. Certaines d’entre elles peuvent ainsi être cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction. Elles sont alors dites « CMR ». Au regard des dangers qu’elles présentent, ces substances et mélanges classés sont soumis à des réglementations restrictives notamment dans le domaine du travail. Nous vous rappelons ci dessous les règles d'identification et de de stockage de ces produits dans vos points de vente.

Depuis le 1er juin 2017, tous les produits chimiques présents sur le marché (substances et mélanges) doivent être étiquetés conformément au règlement CLP (« Classification, Labelling and Packaging »). Que vous soyez fournisseur ou simple utilisateur, vous êtes tous concernés.

Retrouver ci-dessous une note d'information synthétique sur l'obligation de déclaration des substances à l'état nano particulaire ainsi qu'un modèle type de courrier à transmettre à vos fournisseurs.

Avez vous vérifié si vous avez dans vos gammes des produits impactés par la reglemention CERTIBIOCIDES  notamment par des produits du Groupe 2 : Produits de protection / TP 8 : « Produits de protection du bois » ? ...