Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire fixe une obligation réglementaire de réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaires afin d’engager les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique de leurs bâtiments et ainsi lutter contre le changement climatique.

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