Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

La convention-cadre de médiation de consommation signée par MEDICYS avec la FND/CGI, a été validée par la CECMC et devient donc effective. Pour mémoire: seuls les litiges BtoC entrent dans le champ de compétence de la médiation de consommation. Plusieurs points concernant les modalités d’adhésion des entreprises à MEDICYS sont à noter:

La réglementation sur les précurseurs d’explosifs limite voire interdit l’acquisition, la détention ou l’utilisation par le grand public de produits chimiques (mélanges ou substances) pouvant entrer dans la composition d'explosifs afin d’empêcher la fabrication de bombes « artisanales » et ainsi de lutter contre le terrorisme.

L’information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, etc.). Ces dispositions sont réglementées par l’arrêté du 3 décembre 1987 et complétées par la circulaire du 19 juillet 1988.

Réglementation ERP, Fab-Dis Déco, sécurisation des logiciels de caisse, médiation dans les litiges de consomation, loi Macron, .... Retrouvez l'ensemble de l'actualité économique et fiscale qui vous concerne dans la rubrique : " ECONOMIE et FISCALITE"

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