Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Les acheteurs publics connaissent mal le monde des entreprises qui les approvisionnent. Il en résulte des règlements de consultation et des cahiers des charges inadaptés.

Retrouvez ci dessous les notes d'informations publiées par la CGI sur les avantages accordés par un tiers.

la loi impose de formaliser le résultat de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

Rappel: le négoce est concerné par l'obligation d'afficher les prix dès la première vente faite à un particulier. "Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage". (arrêté du 3.12.1987 art 4).

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