Économie et fiscalité

Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.

Vous êtes démarchés par des sociétés vous proposant leurs services dans le cadre de cette nouvelle obligation ? En quoi consistent cette obligation et ce registre ?  La FND vous informe de ce que vous devez faire pour être en conformité avec l’obligation de mise à disposition du registre d’accessibilité.

Vous vous devez depuis le 1er janvier 2016 de faire mention d’un médiateur dans le cadre de vente réalisée auprès de particuliers.
En clair: Si vous vendez à des particuliers vous devez faire mention de ce médiateur  par le moyen de tout support.  
Pour mentionner ce médiateur, vous devez préalablement contractualiser avec lui.

Retrouvez également dans cet article, une note juridique sur les obligations d'information relatives à la médiation de consommation et plus largement, sur l'obligation d'information précontractuelle vis-à-vis du Consommateur (note rédigée en partenariat avec le Cabinet Vogel et Vogel)

La CGI et l’APASP (Association pour l'Achat dans les Services Publics) ont souhaité publier des guides pratiques sur la formalisation des marchés publics dédiés aux acheteurs pour mieux leur faire connaître les spécificités « métiers » des professionnels du Commerce de Gros.

Distributeurs,  vous avez l’obligation de  désigner un médiateur depuis le 1er janvier 2016. la FND vous recommande Médicys un centre de médiation constitué d’un réseau d’huissiers de justice formés à la médiation et réparti sur l’ensemble du territoire.

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