Le décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 met à jour les critères définissant les véhicules à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes en application du droit européen (en application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route, en conformité avec la directive (UE) 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie).

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