Économie et fiscalité
Les législations économiques, réglementaires, fiscales et juridiques sont de plus en plus complexes et astreignantes, c’est pourquoi la FND propose d’accompagner ses adhérents avec des dossiers d’actualité, des analyses de ses experts et des outils pratiques.
La garantie légale de conformité a fait l’objet d’une réforme importante à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. De même, elle inscrit dans le code de la consommation les principes relatifs à la garantie commerciale.
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La médiation des litiges de la consommation est une obligation pour le BtoC mais également pour le BtoB lorsque des clients particuliers y sont reçus. Pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur (client particulier) une médiation par un tiers désigné : le médiateur des litiges de la consommation.
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La DGCCRF a publié en fin d’année 2021 des lignes directrices relatives aux conditions dans lesquelles sont déterminées les sanctions prononcées en cas de non-respect des délais de paiement.
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L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier le guide pratique anticorruption à destination des PME et petites ETI. Les PME et les petites ETI ne sont pas assujetties aux obligations de la loi Sapin 2 de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption, cependant ...
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