La publication de la loi n°2023-221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », renforce l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. 2 articles dédiés aux grossistes visent d’une part, la création et la sanctuarisation du régime grossiste (CGV-Convention Unique) à droit constant, et d’autre part l’exclusion des grossistes de l’encadrement des pénalités logistiques du code de commerce.

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