La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a modifié l’envoi de la notification du taux de cotisation AT/MP. Depuis janvier 2021, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés doivent obligatoirement recevoir leur notification de taux de cotisation AT/MP par voie dématérialisée.
En début d’année, chaque entreprise recevait, jusqu’à présent par voie postale la notification de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Nous vous rappelons que la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
La Direction des Risques Professionnels de l’Assurance Maladie a publié des documents explicatifs portant sur la démarche à suivre:
- La dématérialisation de la notification des taux de cotisation: cliquez ici.
- Tiers déclarants : obligations et nouveaux services liés au compte AT/MP : cliquez ici.
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06/07/21