La loi AGEC procède à un renforcement de la traçabilité des déchets du bâtiment, au travers de son article 16, codifié à l’article L541-21-2-3 du code de l’environnement. A partir du 1er juillet 2021, l’installation de collecte des déchets, et donc potentiellement, le distributeur professionnel, a une obligation de délivrer un bordereau de dépôt des déchets, gratuitement, à l’entreprise déposante. 

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