Définir les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés les termes de « reconditionné » et de « produit reconditionné » : Pris en application de l’article 37 de la loi AGEC, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » a été publié au Journal Officiel.

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