la loi impose de formaliser le résultat de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

La FND en collaboration avec les fédérations appro Bâtiment membres de la CGI (FNAS, FGME) travaille actuellement sur un guide pratique destiné aux exploitants de points de vente en cas d’activité mixte (ventes aux professionnels / ventes aux consommateurs).